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Décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines - Article 4-6

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Mise à jour en retard — ebc6d88e-bf18-445c-9ee5-2341004c4199
Début de validité
1 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046660638/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046660638/article-4-6/versions/ebc6d88e-bf18-445c-9ee5-2341004c4199/
Sommaire du texte

Les travaux miniers, de recherche ou d'exploitation, mentionnés à l'article L. 162-2 du code minier, pour lesquels des demandes d'autorisation d'ouverture ont été introduites à compter du 22 août 2021, sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret, au plus tard le 30 juin 2024.

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  1. Version 4-6 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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