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Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - Article 5

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Mise à jour en retard — ac700447-92af-48e8-aed4-82ed7fc6e0df
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046658991/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046658991/article-5/versions/ac700447-92af-48e8-aed4-82ed7fc6e0df/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010
Sct. Section 1 : Installation minière comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation pourrait causer un accident majeur, Art. 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010
Art. 2, Art. 3, Art. 4


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010
Art. 3-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010
Art. 1, Art. 1-1


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010
Sct. Section 2 : Travaux miniers, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Art. 4-6

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-6

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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