Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59721c19-5125-4ab6-b861-d7851d6205e7
- Début de validité
- 1 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046662210/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046662210/article-21/versions/59721c19-5125-4ab6-b861-d7851d6205e7/
Sommaire du texte
Texte
Toutefois, avant de prendre sa décision, le préfet réunit la commission mentionnée à l'article 22 du présent décret. Dans ce cas, le délai de deux mois prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18 ci-dessus est porté à trois mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 - art. 23
- CITATION Code minier
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 4
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 4