Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 01aeaf89-4890-48e9-8736-4e68759f3aa5
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046666751/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046666751/article-2/versions/01aeaf89-4890-48e9-8736-4e68759f3aa5/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. D181-15-7, Art. R516-2, Art. D541-16-2, Art. R541-45, Art. R541-50

- Code des assurances
Art. D211-1

- Code de la route.
Art. R322-9, Art. R325-44, Art. R325-45

- Code de la consommation
Art. R224-24

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Code de la consommation - art. R224-24 (V)
MODIFIE Code des assurances - art. D211-1 (V)
MODIFIE Code de l'environnement - art. D181-15-7 (M)
MODIFIE Code de l'environnement - art. D541-16-2 (V)
MODIFIE Code de l'environnement - art. R516-2 (M)
MODIFIE Code de l'environnement - art. R541-45 (VD)
MODIFIE Code de l'environnement - art. R541-45 (VT)
MODIFIE Code de l'environnement - art. R541-50 (V)
MODIFIE Code de la route. - art. R322-9 (V)
MODIFIE Code de la route. - art. R325-44 (V)
MODIFIE Code de la route. - art. R325-45 (V)

Citations

CITATION Code des assurances - art. D211-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-3 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'environnement - art. R543-154

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R541-45
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R541-45
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R516-2
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R541-50
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R224-24
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D211-1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R322-9
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R325-44
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R325-45
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D181-15-7
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D541-16-2

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-154
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-154
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-154
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-154
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D211-1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D211-1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-46-3
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-46-3
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-46-3
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-46-3

Consulter la page officielle