Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19e8d900-8c6d-41a0-97c4-fed5b504d141
- Début de validité
- 26 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046686969/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046686969/article-2/versions/19e8d900-8c6d-41a0-97c4-fed5b504d141/
Sommaire du texte
Texte
Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3, 7, 8, 9, 11, 12, 14, 20, 29, 35, 40, 47, 48 et 50.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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