Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b33a843-d1ed-4c6f-8206-3fe24ffea08c
- Début de validité
- 26 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046686973/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046686973/article-4/versions/7b33a843-d1ed-4c6f-8206-3fe24ffea08c/
Sommaire du texte
Texte
Le modèle de statuts homologué des sociétés coopératives agricoles de céréales reprend l'ensemble des articles figurant à l'annexe 4 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 1er, 3, 45, 46 et 50.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.