Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee398942-8c4f-4a00-af93-a7b75d8e321a
- Début de validité
- 25 août 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050135258/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050135258/article-7/versions/ee398942-8c4f-4a00-af93-a7b75d8e321a/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions de santé spécifiques requises pour les policiers réservistes sont celles permettant de constater l'absence de contre-indication médicale aux principales capacités professionnelles que sont :
-la réalisation des missions prévues par l'article 142-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
-le port et l'usage d'armes à feu et de moyens de force intermédiaire ;
-le port de la tenue d'uniforme et des équipements spéciaux qui la complètent ;
-les efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée ;
-l'emploi de la force physique ;
-le contact avec le public et la foule.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2006 - art. 142-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142-2