Arrêté du 13 mai 2022 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes - Article 4-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0acb260f-0486-4866-add0-e12092ee5a67
- Début de validité
- 11 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046723294/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046723294/article-4-3/versions/0acb260f-0486-4866-add0-e12092ee5a67/
Sommaire du texte
Texte
Les compétences évaluées au 3° de l'article 4-2 sont fixées à l'article 4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2022 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1