Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le montant de la dotation annuelle 2022 attribuée aux conseils nationaux professionnels - Article 2

Le montant de la dotation annuelle 2022 des conseils nationaux professionnels et de leurs organismes fédérateurs, listés dans l'arrêté du 20 août 2019 modifié susvisé, s'élève à 4 060 000 € et est versé par la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, selon la répartition fixée par l'annexe au présent arrêté.
Le montant de la dotation est calculé sur la base d'un montant forfaitaire de 30 000 € et d'une part variable adossée aux effectifs des professionnels des conseils nationaux professionnels et structures fédératives concernés, sauf cas particuliers tenant à certaines missions complémentaires réalisées à la demande des pouvoirs publics.