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Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le montant de la dotation annuelle 2022 attribuée aux conseils nationaux professionnels - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — b2cac7b6-6cbf-4043-88e8-6ba04c23c2f7
Début de validité
11 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046723818/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046723818/article-1/versions/b2cac7b6-6cbf-4043-88e8-6ba04c23c2f7/
Sommaire du texte


Pour l'année 2022, la troisième section du fond de soutien aux actions conventionnelles mentionnée au III de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale est abondée par une dotation de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général à hauteur de 4 060 000 €.

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