Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - Article Annexe I

INDICATEURS RELATIFS AUX PERFORMANCES TECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES DU RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID TRANSMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 712-11 DU CODE DE L'ÉNERGIE

Ces indicateurs sont établis sur la période annuelle couverte par le rapport.

- Prix moyen du MWh (en euros TTC par MWh)

Méthode de calcul : Recettes d'énergie thermique totales (€TTC)/Quantité d'énergie thermique livrée (MWh).

Les recettes d'énergie thermique totales TTC correspondent au chiffre d'affaires TTC sans prendre en compte la revente de l'électricité cogénérée en cas d'une cogénération.

Mode de calcul : Le calcul de ces recettes correspond à la somme des factures payées par les abonnés.

- Prix moyen du MWh par catégorie d'abonnés (en euros TTC par MWh)

Le prix moyen du MWh est indiqué pour les profils type d'abonné suivants :

- ménage en maison individuelle ayant une consommation annuelle de 20 MWh/an ;

- copropriété de 30 lots, ayant une consommation annuelle de 300 MWh/an ;

- copropriété de 100 lots, ayant une consommation annuelle de 1000 MWh/an ;

- surface tertiaire de 1000 m2 ayant une consommation annuelle de 1500 MWh/an.

- Poids de la part proportionnelle aux consommations dans la facturation (en %)

Méthode de calcul : Recettes totales R1 (€ TTC)/Recettes d'énergie thermique totales (€ TTC).

R1 en € TTC = la part de la facture proportionnelle à la consommation.

Mode de calcul : sommer la part R1 de toutes les factures adressées aux abonnés.

- Poids de la part forfaitaire de l'abonnement dans la facturation (en %)

Méthode de calcul : Recettes totales R2 (€ TTC)/Recettes d'énergie thermique totales (€ TTC).

La part fixe des recettes tarifaires est calculée en diminuant le chiffre d'affaires TTC du réseau des ventes d'énergie (R1 TTC). Il s'agit de regrouper tout ce qui ne concerne pas l'énergie vendue. Le R2 TTC correspond à la part forfaitaire de l'abonnement.

Mode de calcul : sommer la part R2 de toutes les factures adressées aux abonnés.

- Durée d'interruption du service (en h)

Méthode de calcul sur la base du nombre d'heures d'interruption de fourniture de chaleur pour chaque sous-station, quelle qu'en soit l'origine : incident, travaux de maintenance, de réparation, de modification ou d'extension en centrale de production ou sur le réseau de distribution. Est considérée comme une interruption de fourniture l'absence constatée pendant plus de quatre 4 heures de la fourniture de chaleur à la sous-station.

- Rendement de distribution du réseau (en %)

Rapport entre l'énergie thermique livrée aux abonnés et l'énergie thermique injectée dans le réseau.

- Indicateur sur le développement du réseau (en %)

Méthode de calcul : (nombre d'abonnés raccordés en année n - nombre d'abonnés raccordés en année n - 1)/(nombre d'abonnés raccordés en année n - 1).

Le ratio entre l'accroissement du nombre d'abonnés raccordés entre les années n et n - 1, et le nombre d'abonnés raccordés en année n - 1.

- Indicateur relatif aux dérogations accordées sur le périmètre de développement prioritaire.

Le nombre et la nature des dérogations accordées pendant l'année par la commune ou le groupement de commune de collectivités territoriales compétent au sens de l'article R. 712-10 du code de l'énergie.

- Réunions avec les représentants des usagers

Nombre et liste des réunions menées dans l'année.

- Nombre et taux de réclamations

Nombre de réclamations écrites reçues dans l'année concernant le réseau, en précisant la liste des sujets évoqués, dont nombre de réclamations écrites non résolues.

Taux de réclamations non résolues :

Méthode de calcul :

- (Nombre de réclamations écrites relatives à des manquements à la police d'abonnement ou au règlement de service reçues et non résolues dans l'année n)/(nombre d'abonnés raccordés en année n).