Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 6807f4c3-3a17-43eb-a8c9-97da0a995c74
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juin 2026 à 21h51
Import Jurisfac: 16 octobre 2026 à 18h31 — 899fb471-a232-4f0d-9a41-30ba39675fd8
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046734360/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046734360/article-2/versions/6807f4c3-3a17-43eb-a8c9-97da0a995c74/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R243-11-1, Art. R243-13-1, Art. R243-13-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D243-27, Art. D243-28

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R243-8

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