Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7335f19a-10a5-4feb-ae86-202f32238b92
- Début de validité
- 11 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046734411/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046734411/article-5/versions/7335f19a-10a5-4feb-ae86-202f32238b92/
Sommaire du texte
Texte
Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à l'article 4 par l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.