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Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — b186f835-f2ff-47a0-8f40-319ce96d4526
Début de validité
21 juin 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049753167/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049753167/article-9/versions/b186f835-f2ff-47a0-8f40-319ce96d4526/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2, le présent décret n'est pas applicable :

1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;

2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;

3° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-558 du 18 juin 2014, ces dispositions s'appliquent au titre des déplacements effectués à compter de l'année 2024.

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  1. Version 9 — MODIFIE
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