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Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 81736d5f-47dc-401d-b93c-08a4a2778fd6
Début de validité
15 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046735464/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046735464/article-2/versions/81736d5f-47dc-401d-b93c-08a4a2778fd6/
Sommaire du texte

Les agents peuvent bénéficier du forfait mobilités durables à condition d'utiliser l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.

Notes

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022, ces dispositions s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.

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