Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques - Article 1

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 60b3f411-d7c4-46e1-ba38-1ef4ea73794a
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046738818/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046738818/article-1/versions/60b3f411-d7c4-46e1-ba38-1ef4ea73794a/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. D224-18, Art. D224-19, Art. D224-20, Art. D224-21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. D224-17

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

ABROGE Code de la consommation - art. D224-17 (VT)
MODIFIE Code de la consommation - art. D224-18 (VD)
MODIFIE Code de la consommation - art. D224-19 (VD)
MODIFIE Code de la consommation - art. D224-20 (VD)
MODIFIE Code de la consommation - art. D224-21 (VD)

Citations

CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L32

Liens entrants

Modifications et abrogations

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D224-17
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D224-18
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D224-19
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D224-20
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D224-21

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L32
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L32
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L32
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L32
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L32
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