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Code de la consommation - Article D224-19

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Version
Mise à jour en retard — bba8813a-c9dc-4e85-b8a7-41a2caad8d2a
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046739271/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046739271/article-d224-19/versions/bba8813a-c9dc-4e85-b8a7-41a2caad8d2a/
Sommaire du texte

Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, sont informés quotidiennement par les fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, des signalements adressés au dispositif prévu à l'article L. 224-51 pour chaque numéro les concernant.


Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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  1. Version D224-19 — MODIFIE
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