Délibération n° 2022/CA/34 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant divers aménagements des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 050a0f17-dd9c-43ce-8ece-1673617e1a7c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046739466/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046739466/article-21/versions/050a0f17-dd9c-43ce-8ece-1673617e1a7c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. 612-26
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 612-26