Décret n° 2022-1579 du 17 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans les corps de catégorie A relevant des ministères économiques et financiers - Article 5

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 23fb1668-fd2c-410d-bdb2-5c0e64a9d84f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac: 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046755008/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046755008/article-5/versions/23fb1668-fd2c-410d-bdb2-5c0e64a9d84f/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010
Art. 1, Art. 6, Art. 15-1

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 2
CITATION Code général de la fonction publique - art. L325-5 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code général de la fonction publique - art. L411-2 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code général de la fonction publique - art. L5 — Cible absente ou non résolue