Code du travail - Article L6323-45

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En vigueur depuis le: 21 décembre 2022

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Version: Mise à jour en retard — 9ca0e10f-3ab3-4688-b4b8-8dcb5c4ca664
Début de validité: 21 décembre 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 septembre 2025 à 21h45
Import Jurisfac: 20 septembre 2026 à 13h02 — d335590b-096e-46ec-a98b-5cd4a38809cd
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046761706/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046761706/article-l6323-45/versions/9ca0e10f-3ab3-4688-b4b8-8dcb5c4ca664/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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  1. Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
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  2. Livre II : L'apprentissage
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  3. Livre III : La formation professionnelle
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    Titre Ier : Dispositions générales
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    Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
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    Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation
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    Chapitre III : Compte personnel de formation
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    Section 1 : Principes communs
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    Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
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    Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi
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    Section 4 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
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    Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail
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    Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux
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    Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues
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    Article L6323-44
    
    Article L6323-45
    
    Article L6323-45-1
    
    Article L6323-45-2
    
    Section 8 : Dispositions d'application
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    Chapitre IV : Période de reconversion
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    Chapitre V : Contrats de professionnalisation
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    Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi
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    Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
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    Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle
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    Titre V : Organismes de formation
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    Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle
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  4. Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
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  5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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  1. Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation et de l'orientation professionnelles
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  2. Livre II : L'apprentissage
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    Titre Ier : Dispositions générales
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    Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation
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    Section 1 : Principes communs
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    Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
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    Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux
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    Section 7 : Modalités de remboursement des sommes indues
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    Article L6323-44
    
    Article L6323-45
    
    Article L6323-45-1
    
    Article L6323-45-2
    
    Section 8 : Dispositions d'application
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  4. Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
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  5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Historique
Provenance

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Lorsqu'elle constate la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou une mobilisation par celui-ci des droits en violation de la réglementation ou des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder au recouvrement de l'indu par retenue sur les droits inscrits ou sur ceux faisant l'objet d'une inscription ultérieure sur le compte.