Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité - Article 8

Conformément à l'article D. 122-35 du code de l'énergie, l'Agence de services et de paiement procède à la publication sur la plateforme informatique « Transparency Award Module » des informations suivantes relatives aux aides octroyées dont le montant est supérieur à 500 000 euros :

a) Le texte intégral du régime d'aides autorisé et un lien permettant d'accéder à ses modalités de mise en œuvre ;
b) L'identité de l'autorité d'octroi ;
c) Le nom et l'identifiant de chaque bénéficiaire ;
d) L'instrument d'aide et l'élément d'aide, exprimé en euros, sans décimale, octroyé à chaque bénéficiaire ;
e) La date d'octroi, correspondant à la date à laquelle le droit légal de recevoir l'aide est conféré au bénéficiaire, et la date de publication ;
f) Le type d'entreprise concernée (petite ou moyenne entreprise/grande entreprise) ;
g) La région du bénéficiaire (au niveau NUTS II ou en dessous) ;
h) Le secteur économique principal dans lequel le bénéficiaire exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE) ;
i) L'objectif de l'aide.