Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f86d9c08-460e-4450-8b74-9ffce35a37ad
- Début de validité
- 22 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046769439/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046769439/article-5/versions/f86d9c08-460e-4450-8b74-9ffce35a37ad/
Sommaire du texte
Texte
L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception par lettre simple ou par courriel à l'entreprise dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande et instruit la demande de versement de l'aide.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.