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Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité - Article 4

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Mise à jour en retard — 7aeca6c8-a439-44ff-a6a7-606715bcdeed
Début de validité
25 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053559828/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053559828/article-4/versions/7aeca6c8-a439-44ff-a6a7-606715bcdeed/
Sommaire du texte

Les entreprises qui demandent le bénéfice de l'aide mentionnée au I et au IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie adressent annuellement à l'Agence de services et de paiement, pour chaque site, une demande d'aide comprenant les pièces mentionnées à l'article 1er. Les pièces visées au 7° de l'article 1er et à l'article 2 ne font l'objet d'une présentation qu'aux dates qui y sont prévues.

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