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Article D122-19

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Mise à jour en retard — aa11de8d-5189-4d61-be52-abee6f5d5c5a
Début de validité
22 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053534796/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053534796/article-d122-19/versions/aa11de8d-5189-4d61-be52-abee6f5d5c5a/
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Les entreprises mentionnées au 1° ou au 2° du I de l'article L. 233-1 ou celles ayant mis en œuvre un système de management de l'énergie les exemptant des obligations prévues au 2° du I de l'article L. 233-1, qui demandent le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L. 122-8, sont soumises aux conditions prévues aux articles D. 122-20 à D. 122-26 et R. 122-27 du présent code.

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