Code de l'énergie - Article R122-31

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Version: Mise à jour en retard — 569251a4-7456-4385-a5d2-1c1f4900e696
Début de validité: 22 décembre 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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  1. TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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  2. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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    Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
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    Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
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    Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
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    Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
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    Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
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    Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)
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    Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)
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    Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)
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    Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27)
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    Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)
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    Article R122-28
    
    Article R122-29
    
    Article R122-30
    
    Article R122-31
    
    Article R122-32
    
    Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)
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    Chapitre III : La contribution des opérateurs d'effacement aux objectifs de la politique énergétique
    
    Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
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  3. TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
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  4. TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
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  6. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
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2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
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3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
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4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
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5. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
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6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
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7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
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8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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  1. TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
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  2. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
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    Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
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    Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
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    Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
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    Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
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    Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
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    Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)
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    Sous-section 2 : Conditions applicables aux entreprises demandant le bénéfice de l'aide (Articles D. 122-19 à D. 122-21)
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    Sous-section 3 : Modalités d'instruction de la demande, de versement de l'aide et de mise en œuvre des conditionnalités (Articles R. 122-22 à R. 122-26-1)
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    Sous-section 4 : Détermination des conséquences en cas de non-respect des conditions d'attribution de l'aide (Article R. 122-27)
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    Sous-section 5 : Gestion de l'aide par l'Agence de services et de paiement (Articles R. 122-28 à R. 122-32)
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    Article R122-28
    
    Article R122-29
    
    Article R122-30
    
    Article R122-31
    
    Article R122-32
    
    Sous-section 6 : Contrôles et publication des informations relatives à l'aide (Articles R. 122-33 à D. 122-35)
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    Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique
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  3. TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
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  4. TITRE IV : LE RÔLE DE L'ÉTAT
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  5. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
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  6. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
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2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
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3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
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4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
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5. LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
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6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES
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7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
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8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
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Texte
Historique
Provenance

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Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les modalités de versement de l'aide régie par la présente section, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.