Code de l'énergie - Article R122-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50c3dd1b-1d30-4216-b14a-a872f3d9aa2c
- Début de validité
- 22 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046770569/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046770569/article-r122-28/versions/50c3dd1b-1d30-4216-b14a-a872f3d9aa2c/
Sommaire du texte
Texte
L'Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement de l'aide prévue à l'article L. 122-8 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1591 du 20 décembre 2022 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1