Décret n°99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e0d7ce2-7a2f-4feb-9550-bfa68f40eafb
- Début de validité
- 23 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046775356/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046775356/article-4/versions/6e0d7ce2-7a2f-4feb-9550-bfa68f40eafb/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions du chef d'établissement concernant les primes de responsabilités pédagogiques sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1602 du 21 décembre 2022 - art. 15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15