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Décret n°99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. - Article 3

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Mise à jour en retard — e58447ec-5f6e-4bb8-b8f4-46168d24b0e9
Début de validité
1 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052098731/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052098731/article-3/versions/e58447ec-5f6e-4bb8-b8f4-46168d24b0e9/
Sommaire du texte

Le montant annuel de la prime de responsabilités pédagogiques est fixé, dans les conditions prévues à l'article 2, par référence au taux de l'indemnité pour travaux dirigés prévu à l'article 2 du décret du 23 décembre 1983 susvisé. Toutefois, le montant de la prime de responsabilités pédagogiques ne peut être inférieur à douze fois ni supérieur à cent quatre-vingt-douze fois le taux de l'indemnité pour travaux dirigés.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-806 du 13 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2025.

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