Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfa5910d-b975-4b93-ba16-a4ad17e3d351
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781736/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781736/article-16/versions/bfa5910d-b975-4b93-ba16-a4ad17e3d351/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R276-1, Art. R276-2, Art. R276-3, Art. R276-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. Section IV : L'admission en non-valeur
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R276-1 (VD)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R276-3 (VD)
- CREE Livre des procédures fiscales - art. R276-4 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - Section IV : L'admission en non-valeur (VD)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R276-2 (VD)
Citations
- CITATION Code des douanes
- CITATION chapitre premier du titre IV de la deuxième partie de la partie réglementaire du livre des procédures fiscales — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R276-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R276-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R276-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R276-2