Livre des procédures fiscales - Article R276-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad11374b-5814-441f-8513-9b271536bc74
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046785610/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046785610/article-r276-2/versions/ad11374b-5814-441f-8513-9b271536bc74/
Sommaire du texte
Texte
L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines. L'irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.
Notes
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 193 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-523 du 29 juin 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-523 du 29 juin 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-523 du 29 juin 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-523 du 29 juin 2023 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-118 du 20 février 2026 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2122-7-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2573-7 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D3221-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D4231 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 16