Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - Article 62
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8292910b-bca0-489f-ba9e-252361aa6844
- Début de validité
- 24 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781778/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781778/article-62/versions/8292910b-bca0-489f-ba9e-252361aa6844/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. R421-77
-Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020
Art. 1
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'éducation - art. R421-77 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020 - art. 1
- MODIFIE Code de l'éducation - art. R421-77 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R421-77
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-77