Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — d3fbac74-273f-47a0-9524-6b2c523a615f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781977/2026-10-29
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Sommaire du texte

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE
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Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES
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Titre VI : APPLICATION OUTRE-MER
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Titre V : ENTRÉE EN VIGUEUR
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Sommaire

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE
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Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES
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Titre VI : APPLICATION OUTRE-MER
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Titre V : ENTRÉE EN VIGUEUR
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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R141-3, Art. R141-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R141-1, Art. R141-7, Art. R141-9