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  3. Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE
  5. Article 4

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - Article 4

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Mise à jour en retard — 7044f70e-b637-44cc-9996-0f8c90c65737
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781979/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781979/article-4/versions/7044f70e-b637-44cc-9996-0f8c90c65737/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES Consulter cette section

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  5. Titre VI : APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. Titre V : ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES Consulter cette section

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  5. Titre VI : APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. Titre V : ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R142-4-1, Art. R142-4-2, Art. R142-4-3, Art. R142-4-4, Art. R142-4-5, Art. R142-4-6, Art. R142-4-7


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R142-2-1, Art. R142-2-2, Art. R142-2-3, Art. R142-2-4, Art. R142-2-5, Art. R142-2-6, Art. R142-2-7, Art. R142-2-8, Art. R142-2-9, Art. R142-2-10, Art. R142-2-11, Art. R142-2-12, Art. R142-2-13, Art. R142-2-14, Art. R142-2-15


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R142-3-1, Art. R142-3-2, Art. R142-3-3, Art. R142-3-4, Art. R142-3-5, Art. R142-3-6, Art. R142-3-7, Art. R142-3-8, Art. R142-3-9, Art. R142-3-10, Art. R142-3-11, Art. R142-3-12, Art. R142-3-13, Art. R142-3-14, Art. R142-3-15


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R142-1-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse , Art. R142-17, Art. R142-18, Art. R142-19, Art. R142-20, Art. D142-21, Art. D142-22, Art. D142-23, Art. D142-24, Art. D142-25, Art. D142-26, Sct. Section 5 : Dispositions diverses


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics, Sct. Section 1 : Suites données aux déférés, Sct. Section 2 : Instruction, Sct. Section 3 : Jugement, Sct. Section 4 : Voies de recours et révisions, Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse

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Sources créatrices et modificatrices

140 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-1-1 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-2-1 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-2-10 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-2-11 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-2-12 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-2-13 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-2-14 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-2-15 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-2-2 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-2-3 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-2-4 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-2-5 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-2-6 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-2-7 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-2-8 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-2-9 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-3-1 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-3-10 (VD)
  • CREE Code des juridictions financières - art. R142-3-11 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. D142-2 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. D142-27 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R142-1 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R142-10 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R142-11 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R142-12 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R142-13 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R142-14 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R142-15 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R142-16 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R142-3 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R142-4 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R142-5 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R142-6 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R142-7 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R142-8 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R142-9 (Ab)
  • ABROGE Code des juridictions financières - Section 5 : Dispositions diverses (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Dispositions applicables à la ... (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Dispositions applicables à la ... (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. D142-21 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. D142-22 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. D142-23 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. D142-24 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. D142-25 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. D142-26 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R142-17 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R142-18 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R142-19 (VT)
  • ABROGE Code des juridictions financières - art. R142-20 (VT)

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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