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  3. Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE
  5. Article 5

Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 37c1cf11-bb2a-42c9-88a1-2acaa78ac4e6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781981/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781981/article-5/versions/37c1cf11-bb2a-42c9-88a1-2acaa78ac4e6/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUR D'APPEL FINANCIÈRE Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES Consulter cette section

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  5. Titre VI : APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. Titre V : ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE LA COUR DES COMPTES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DES GESTIONNAIRES PUBLICS EN PREMIÈRE INSTANCE Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION RELATIVES À L'ÉVOLUTION DES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES Consulter cette section

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  5. Titre VI : APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. Titre V : ENTRÉE EN VIGUEUR Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. D241-5, Art. R241-10, Sct. CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R241-3, Art. R241-1, Art. R241-9, Art. R241-11

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Sources créatrices et modificatrices

106 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Code des juridictions financières - Section 1 : Dispositions relatives au jugement ... (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - Section 2 : Dispositions relatives au jugement ... (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - Section 3 : Voies de recours (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - Section 4 : Notification et communication des j... (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Appel (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Dispositions applicables à la ... (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Dispositions applicables à la ... (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - Sous-section 2 : Révision (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - Sous-section 3 : Réformation (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. D242-30 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. D242-31 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. D242-32 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. D242-33 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. D242-34 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. D242-35 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. D242-36 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. D242-37 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. D242-38 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. D242-39 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. D242-40 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. D242-41 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. D242-42 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-1 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-10 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-11 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-12 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-13 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-14 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-15 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-16 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-17 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-18 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-19 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-2 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-20 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-21 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-22 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-23 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-24 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-25 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-26 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-27 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-28 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-29 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-3 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-4 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-5 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-6 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-7 (Ab)
  • ABROGATION Code des juridictions financières - art. R242-8 (Ab)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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