Code général des collectivités territoriales - Article L2224-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63a7a890-39b2-4630-9c6b-80a13c8ac1cb
- Début de validité
- 24 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046783813/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046783813/article-l2224-11/versions/63a7a890-39b2-4630-9c6b-80a13c8ac1cb/
Sommaire du texte
Texte
Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. L372-6 (M)
- CONCORDE CODE DES COMMUNES. - art. L372-6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 2
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 2