Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f89c30eb-8b85-4864-9600-771479f43bf9
- Début de validité
- 2 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046789744/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046789744/article-21/versions/f89c30eb-8b85-4864-9600-771479f43bf9/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre des représentants titulaires des formations spécialisées d'emprise et “ risque métier ” est égal à :
-neuf lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs à mille cinq cents agents ;
-six lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs à cinq cents agents et inférieurs ou égaux à mille cinq cents agents ;
-quatre lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs ou égaux à cent et inférieurs ou égaux à cinq cents agents ;
-trois lorsque les effectifs des organismes sont inférieurs à cent agents.
Les représentants du personnel titulaires ont un nombre égal de suppléants.
Les effectifs sont déterminés à partir de l'effectif du personnel civil.
Notes
Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 25
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 23
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 24
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 24