Décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité - Article 1

Une indemnité maniement de fonds est allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables, mentionnés ci-après :

- comptables ayant la qualité d'agent comptable et relevant du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

- comptables des services de l'Etat dotés d'un compte spécial ou d'un budget annexe ;

- agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole ;

- agents comptables des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;

- agents comptables des administrations publiques indépendantes ;

- agents comptables des organismes sui generis dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget.

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.