Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics - Article 31
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f60a3de-9dcf-4498-bf01-2ab32205ee7c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046781766/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046781766/article-31/versions/3f60a3de-9dcf-4498-bf01-2ab32205ee7c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021
- Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-969 du 21 juillet 2021 - art. 4 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 63-156 du 23 février 1963 - art. 60
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité maniement de fonds
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4