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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)
  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
  5. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
  6. Chapitre V : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie
  7. Article 64

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Article 64

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Mise à jour en retard — 102ddeb8-42ea-408c-96fc-682dedd99c4a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046796195/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046796195/article-64/versions/102ddeb8-42ea-408c-96fc-682dedd99c4a/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Consulter cette section

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  3. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Consulter cette section

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  4. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Consulter cette section

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  5. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Renforcer les actions de prévention en santé Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Renforcer l'accès aux soins Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Accompagner les professionnels de santé et rénover le parcours de soins Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie Consulter cette section
        1. Article 62
        2. Article 63
        3. Article 64
        4. Article 65
        5. Article 66
        6. Article 67
        7. Article 68
        8. Article 69
        9. Article 70
        10. Article 71
        11. Article 72
        12. Article 73
        13. Article 74
        14. Article 75
        15. Article 76
        16. Article 77
        17. Article 78
        18. Article 79
        19. Article 80
        20. Article 81
        21. Article 82
        22. Article 83
        23. Article 84
        24. Article 85
      6. Chapitre VI : Moderniser les prestations familiales Consulter cette section

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      7. Chapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale Consulter cette section

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      8. Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes Consulter cette section

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    2. Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section

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  6. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Consulter cette section

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  3. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Consulter cette section

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  4. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Consulter cette section

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  5. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Renforcer les actions de prévention en santé Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Renforcer l'accès aux soins Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Accompagner les professionnels de santé et rénover le parcours de soins Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Renforcer la politique de soutien à l'autonomie Consulter cette section
        1. Article 62
        2. Article 63
        3. Article 64
        4. Article 65
        5. Article 66
        6. Article 67
        7. Article 68
        8. Article 69
        9. Article 70
        10. Article 71
        11. Article 72
        12. Article 73
        13. Article 74
        14. Article 75
        15. Article 76
        16. Article 77
        17. Article 78
        18. Article 79
        19. Article 80
        20. Article 81
        21. Article 82
        22. Article 83
        23. Article 84
        24. Article 85
      6. Chapitre VI : Moderniser les prestations familiales Consulter cette section

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      7. Chapitre VII : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale Consulter cette section

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      8. Chapitre VIII : Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes Consulter cette section

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    2. Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES Consulter cette section

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  6. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-14

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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