LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) - Article 62
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18eb03b2-31de-4edd-b47b-ee61f7889d1f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046796191/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046796191/article-62/versions/18eb03b2-31de-4edd-b47b-ee61f7889d1f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-12-2, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-14-2, Art. L313-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L111-7, Art. L134-1, Art. L211-7, Art. L252-9-1, Art. L262-10, Art. L272-8
- Code de la sécurité sociale.Art. L241-6-2
- Code des juridictions financières
- Code de la sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-13-2, Art. L313-13-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-14-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13-2 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13-3 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-3 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L111-7 (M)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L134-1 (V)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L211-7 (M)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L252-9-1 (M)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L262-10 (M)
- MODIFIE Code des juridictions financières - art. L272-8 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-2 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12-2 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L313-14-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L313-13-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L313-13-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-14-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-12-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L252-9-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L262-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L272-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-6-2