Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - Article 2

Les membres de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche sont les personnes qui exercent des missions d'inspection, de contrôle, d'audit, d'enquête, d'évaluation, de conseil et d'appui, ainsi que des missions de coopération internationale, dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la vie associative, de la lecture, de la documentation et des bibliothèques publiques. Ils contribuent à l'activité des commissions, groupes de travail et instances pour lesquelles la participation de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est prévue ou sollicitée sur désignation du chef de service.

Ces missions sont effectuées :

- à la demande des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ou du Premier ministre ;

- en application du programme de travail pluriannuel révisable annuellement arrêté par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ;

- dans le cadre du plan pluriannuel d'audit interne des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé ou pour répondre à des besoins d'audits urgents apparus en cours d'année après validation par le comité d'audit interne ;

- à la demande d'autres ministres aux termes de leurs décrets d'attribution, d'organismes publics, de collectivités territoriales, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne, sous réserve de l'accord de l'un ou des ministres sous l'autorité desquels l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est placée ;

- pour le compte de la commission interministérielle de coordination des contrôles dans le cadre de ses attributions portant sur les opérations cofinancées par des fonds européens, en application des dispositions de l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificatives pour 2002.

Les missions relevant des fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail sont par ailleurs rattachées à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, en application du décret du 28 mai 1982 susvisé, et notamment son article 5-1.