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Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - Article 1

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Mise à jour en retard — d01186fc-e847-4116-99fd-74c0adc07945
Début de validité
25 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046798037/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046798037/article-1/versions/d01186fc-e847-4116-99fd-74c0adc07945/
Sommaire du texte


L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est un service d'inspection générale interministériel qui exerce les missions prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, D. 241-1 et D. 241-2 et R. 241-3 à R. 241-11 du code de l'éducation et par l'article 21 de la loi du 27 novembre 2015 susvisée.
Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne. Elle assure des missions programmées par le comité ministériel d'audit interne.

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