Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98372682-e92e-4604-ab37-2db957c0393a
- Début de validité
- 25 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046799104/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046799104/article-4/versions/98372682-e92e-4604-ab37-2db957c0393a/
Sommaire du texte
Texte
La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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