Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cb889e2-61c7-4f25-bf2d-16d53e4edd6c
- Début de validité
- 25 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046799107/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046799107/article-2/versions/6cb889e2-61c7-4f25-bf2d-16d53e4edd6c/
Sommaire du texte
Texte
Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 383,05 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 074,59 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R532-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R532-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R532-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R532-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R532-8
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