Code rural et de la pêche maritime - Article L722-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2ae9309-3d68-4b18-a724-d0c29077b7df
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046804964/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046804964/article-l722-24/versions/c2ae9309-3d68-4b18-a724-d0c29077b7df/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire a pour objet de mettre des salariés liés par un contrat de travail temporaire exclusivement à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application de l'article L. 722-1 ou de l'article L. 722-20, ces salariés relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime applicable aux salariés agricoles.
Notes
Conformément au VI de l'article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 - art. 22 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 6 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4162-12 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L4163-16 (V)
- CITATION Code rural - art. L722-1
- CITATION Code rural - art. L751-38 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D742-3-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article L722-1
- CITATION Article L722-1
- CITATION Article L722-1
- CITATION Article L722-1