Code rural et de la pêche maritime - Article L751-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8066167-b046-4053-8c1c-ab3b9a953351
- Début de validité
- 1 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585812/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006585812/article-l751-38/versions/b8066167-b046-4053-8c1c-ab3b9a953351/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations mises à la charge de l'employeur des salariés agricoles par le présent chapitre incombent à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 722-24.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 - art. 28 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002
Citations
- CITATION Code rural - art. L722-24 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 6
Citations
- CITATION Article L722-24
- CITATION Article L722-24