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Décret n°78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés. - Article 3 bis

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Mise à jour en retard — 10f65f2f-f662-4af5-8c4e-d28424be56c6
Début de validité
25 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046813891/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046813891/article-3-bis/versions/10f65f2f-f662-4af5-8c4e-d28424be56c6/
Sommaire du texte

La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6 de la dernière année civile.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1633 du 23 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

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