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Code du travail - Article D3345-3

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Version
Mise à jour en retard — 3f505a61-f8c1-4370-b815-c8179cbb4fbb
Début de validité
28 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046816592/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046816592/article-d3345-3/versions/3f505a61-f8c1-4370-b815-c8179cbb4fbb/
Sommaire du texte

Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue au 1° du II de l'article L. 3312-5, sont déposés avec l'accord ou la décision unilatérale une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités sociaux et économiques, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans.


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