Code du travail - Article D3345-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e595843-5eaf-41dd-889c-48aee81a097d
- Début de validité
- 1 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044024957/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044024957/article-d3345-2/versions/6e595843-5eaf-41dd-889c-48aee81a097d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou le comité social et économique, il en est fait mention dans les documents déposés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R444-1-1 al 7 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1122 du 27 août 2021 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1