Décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur en matière de gestion de certains personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64e0b02e-1f13-499a-9eed-96b50512509b
- Début de validité
- 29 décembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046822403/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046822403/article-8/versions/64e0b02e-1f13-499a-9eed-96b50512509b/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.